Conditions Générales de Vente
1. APPLICABILITE. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente de GENERAL DECORATION SPRL, renonçant dès lors à toutes autres, notamment celles qui figureraient sur ses propres documents commerciaux.
2. COMMANDE. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord préalable écrit. Un montant de 50 % est payé à la signature du bon de commande pour valider définitivement celle-ci. En cas d’annulation de la commande, cet acompte reste acquis à la société à titre de dommages et intérêts.
3. ACOMPTE. Le montant des acomptes demandés ne constitue pas une estimation de l’ensemble des montants qui pourront être exposés et/ou encourus, notamment dans l’hypothèse de demandes de prestations complémentaires. En fonction de l’évolution des travaux demandés, des heures de travail effectuées et/ou des frais exposés ou encore en raison de circonstances particulières un ou des acomptes complémentaires pourront être demandé(s) au client, dès lors que celui versé précédemment serait épuisé.
4. DELAIS. Les délais de livraison ou d’exécution de travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de fournitures ou de prestations, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, dommages et intérêts ou indemnité d’aucune nature.
5. PAIEMENT. Toute facture est payable au grand comptant, dès sa réception, sauf dérogation expresse et écrite indiquée au recto du bon de commande ou de la facture. Toute facture non payée à l'échéance portera de plein droit, à l’échéance et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel de 12% par an. Dans ce cas, le montant de la facture sera, de plein droit et sans sommation, également majoré d’un montant de 15% avec un minimum de 250€ à titre d'indemnité forfaitaire. Le fait de demander des délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause. La clause pénale reste due même en cas de paiement du principal avec retard.
6. EXIGIBILITE. En cas de commandes échelonnées ou successives, le non-paiement lors d’une échéance contractuelle entraîne l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes encore dues.
7. CONTESTATION. A défaut de contestation circonstanciée et motivée, adressée par lettre recommandée dans les 5 jours de leur date d’envoi, les factures sont réputées acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestation.
8. OBLIGATION. GENERAL DECORATION SPRL exécutera son mandat de manière professionnelle suivant les règles de l’art. Elle ne pourra cependant jamais être tenue en aucune façon d'une obligation de résultat.
9. RESERVE DE PROPRIETE. Toutes les marchandises vendues impayées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de tout ce qui est dû. Aucune réclamation ne sera admise, si le client a disposé d’une quelconque façon de tout ou partie de la marchandise litigieuse.
10. PREAVIS. Les travaux répétitifs sont présumés être exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise non écrit qui ne peut être rompu que moyennant un préavis de trois mois. GENERAL DECORATION SPRL poursuit l’exécution des travaux pendant la période de préavis. Si le client poursuit les travaux, il devra néanmoins payer le prix convenu pour l’exécution des travaux jusqu’à l’échéance du préavis et ce à titre d’indemnité de rupture.
11. RENONCIATION. Le fait que GENERAL DECORATION SPRL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
12. COMPETENCE. Les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la présente vente ou demande de prestations.
13. GARANTIE. Étant donné que nous travaillons avec des artisans belges, nos produits sont certifiés CE. Si nécessaire, nous pouvons inclure des éléments UL dans la boite mais l’ensemble du produit n’est pas certifié UL. Matériel à placer par un électricien agréé, sinon nous déclinons toute responsabilité ou garantie.